Le projet de loi Rebsamen prévoit le maintien des CHSCT.

Le projet de loi Rebsamen prévoit le maintien des CHSCT.

Le but du projet de loi « relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés » est de transformer l’échec de la négociation entre les syndicats et le patronat sur le dialogue social, le 22 janvier, en « progrès social majeur », selon la formule du ministre du travail. Le Monde s’est procuré le texte que M. Rebsamen présentera au conseil des ministres, mercredi 22 avril. Il comporte 26 articles dont voici les points essentiels.
Une représentation universelle des salariés dans les très petites entreprises (TPE)
Des commissions paritaires interprofessionnelles sont instituées au niveau régional pour les entreprises de moins de 11 salariés. Composées de 20 membres – 10 pour les syndicats et 10 pour les employeurs – issus de ces TPE, elles ont pour attributions « d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les problèmes spécifiques » à ces entreprises, « notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé ». Les syndicats, dans le cadre du scrutin de représentativité tous les quatre ans, « peuvent mentionner sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’ils envisagent de désigner ». Bénéficiant d’un crédit d’heures (5 heures par mois au plus) et d’une protection, ces élus « n’ont pas accès aux locaux de l’entreprise ».
Lire aussi : Dialogue social : la loi Rebsamen s’efforce de ne fâcher personne
Valorisation des parcours professionnels
Un dispositif national de valorisation des compétences est créé pour les représentants du personnel. L’Etat établira, en concertation, une « liste de compétences qui feront l’objet d’une certification reconnue et pourront être utilisées dans l’acquisition de certifications professionnelles choisies par le salarié ». L’article 4 institue une « garantie de non-discrimination salariale », un mécanisme qui « garantit au salarié de bénéficier, au cours de son mandat électif ou syndical » – quand les heures de délégation dépassent 30 % du temps de travail –, « une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ».
Equilibre femmes-hommes
Sous peine d’annulation du scrutin, le projet introduit « l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ».
Des institutions représentatives adaptées à la diversité des entreprises
L’article 8 étend la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), réservée jusqu’alors aux entreprises de moins de 200 salariés, aux entreprises de moins de 300 salariés. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est intégré dans cette instance. Les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT « conservent l’ensemble de leurs attributions » et « leurs règles de fonctionnement respectives ». Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il sera possible de regrouper par accord majoritaire tout ou partie des institutions représentatives du personnel. L’article 11 consacre « le droit pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés d’être couverts par un CHSCT ».
Un dialogue social plus stratégique
L’article 13 regroupe les 17 obligations actuelles d’information et de consultation du CE en trois : sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale. Les obligations de négocier dans l’entreprise sont ramenées à trois : chaque année sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur la qualité de la vie au travail ; tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. En l’absence de délégué syndical, l’article 15 prévoit que « des représentants du personnel et des salariés mandatés par des organisations syndicales pourront conclure des accords avec l’employeur ».
Seuils et représentativité patronale
L’article 16 prévoit que « lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du CE, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise ». Pour « sécuriser » la mesure de la représentativité patronale, prévue en 2017, des aménagements « permettront de prendre mieux en compte les mécanismes d’adhésion dans les branches ».
Intermittents et prime d’activité
L’article 20 du projet de loi « inscrit dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, justifie l’existence de règles de l’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle ». La négociation de ces régles incombe aux gestionnaires de l’Unedic.
Il créée, à compter du 1er janvier 2016, une « prime d’activité » qui remplacera la prime pour l’emploi et le RSA « activité ».

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

FacebookTwitterInstagramPinterestLinkedInGoogle+YoutubeRedditDribbbleBehanceGithubCodePenEmail